Constitue un lotissement, la division d’une ou plusieurs entités foncières, ayant pour objet de créer plusieurs lots destinés à être bâtis.
Le lotissement est soumis soit à :
- Une déclaration préalable
Télécharger le Cerfa_13702-05 – Déclaration préalable Lotissements
- Permis d’aménager
Télécharger le Cerfa_13409-06 – Demande de Permis d’Aménager ou Construire